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dernière mise à jour : 16 SEPTEMBRE 2024
SAS CAFE EN SEINE
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32 bis rue du professeur vaillant
95240 Cormeilles en parisis
téléphone : 06 61 47 38 76
société hébergeante : WIX
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Adresse : 500 TERRYA
François BLVD
San Francisco CA 94158
téléphone : + 1 415-639-9034
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SECTION 12 - INDEMNISATION
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La commission Européenne fournit une plateforme de réglement des litiges en ligne (OS) . Cette plateforme est disponible à l'adresse hpps://ec.europa.eu/consumer/ord/ .
En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbritage de la Commission européenne. Nous ne sommes pas disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de réglement des litiges devant un conseil d'arbritage de la consommation.
SECTION 13 - DURABILITÉ
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions d'utilisation est jugée illégale, nulle ou inaplicable, cette disposition sera néanmoins exécutoire dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera réputée être coupée des présentes Conditions d'utilisation , cette détermination n'affecte pas la validité et la force exécutoire de toute autre disposition restante.
SECTION 14 - FORCE MAJEURE
La responsabilité de la SAS CAFE EN SEINE ne pourra être engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse de forces majeures et fortuites telles que notamment les catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, et d'une manière générale, tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible ne permettant pas la bonne exécution des commandes malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
SECTION 15 - DROIT APPLICABLE
Ces conditions d'utilisation et les accords distincts par lesquels nous vous fournissons les Services seront régis et interprétés conformément aux lois du territoire français.
SECTION 16 - CHANGEMENTS AUX TERMES DE SERVICE
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d'utilisation à tout moment sur cette page.
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SECTION 17- LA COMMANDE
L'acheteur a la possibilité de passer commande en ligne, à partir du catalogue en ligne pour tous les produits, dans la limite des stocks disponibles. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement. La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes Conditions d'utilisation et conditions générales de vente, également rappelées au moyen de liens hypertextes, y compris la politique de confidentialité, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à ce prévaloir de toutes autres conditions.
La commande sera définitivement validée après encaissement par le vendeur, SAS CAFE EN SEINE, de l'intégralité du prix.
Une fois le contrat de la commande conclu, la SAS CAFE EN SEINE transmettra par courriel un reçu de sa commande récapitulant les informations contenues dans le formulaire de commande enregistré. En conservant ce courriel et/ ou en l'imprimant, le client détient une preuve de commande que la SAS CAFE EN SEINE lui recommande de conserver. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Toutefois, ce courriel confirme que la commande du client a été prise en compte et non que les produits commandés soient disponibles. Dans le cas où il y aurait une indisponibilité des produits pour quelques motifs que se soient, la SAS CAFE EN SEINE informera le client dans les meilleurs délais et essaiera en commun accord de trouver une solution de remplacement.
SECTION 18 - PAIEMENT
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un réglement financier de l'acheteur.
L'acheteur garantie au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement utilisé par le site lors de la validation du bon de commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas totalement réglé une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
- carte bancaire au travers du système STRIPE
SECTION 19 - LIVRAISON
Sauf en cas de force majeur telle que définie dans la section 14, les délais de livraisons normaux sont : commandes préparées en 24H à 48H et ensuite expédiée dès que terminée ( se reporter à la rubrique " livraison et retour " )
En cas de retard dans la livraison, la responsabilité de la SAS CAFE EN SEINE , ne pourra être recherchée et ce, pour quelque cause que ce soit, et aucune indemnisation ne pourra être réclamée par le client à la SAS CAFE EN SEINE.
Les prix de vente des produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises ( TTC), hors frais de livraison qui sont à la charge du client et sont ajoutés lors du processus de commande selon les conditions suivantes :
SECTION 20 - DROIT DE RÉTRACTATION ET POLITIQUE DE RETOUR
Les clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quartorze jours à compter de leur commande en nous contactant par mail à l'adresse du site : cafeenseine@outlook.fr ou par téléphone au 06 61 47 38 76 pour faire un retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui sont à la charge de l'acheteur.
Cependant, selon l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats suivants:
- fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, denrées périssables
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Toutefois, si le client rencontre des difficultés importantes qui l'obligerait à vouloir ou devoir rompre la commande, ce dernier devra le plus tôt possible téléphoner à la SARL Crémerie GAYOT au 06 61 47 38 76 ( appel non surtaxé) afin de trouver une solution convenant aux deux parties.
médiation